Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 22 mai 2026, 26/00504

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de rétention administrative

Textes cités

Résumé

Un homme a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral lui faisant obligation de quitter le territoire. La préfecture a demandé la prolongation de la rétention, accordée par le tribunal judiciaire et confirmée en appel. L’intéressé a interjeté appel en soulevant l’incompétence du signataire de la requête, le défaut de diligence, et l’incompatibilité de son état de santé avec la rétention. La cour a jugé l’appel recevable, a rejeté l’argument d’incompétence du signataire, a considéré que la saisine du consulat était effective, et que le certificat médical ne démontrait pas une incompatibilité avec la rétention. L’intéressé ne justifiait pas d’adresse stable ni de ressources. La cour a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de rétention administrative : contrôle de la compétence, diligence et état de santé du retenu

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
26/00504

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention administrative : contrôle de la compétence, diligence et état de santé du retenu – Cour d’appel de Nîmes, 22 mai 2026, N° de RG 26/00504.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention administrative : contrôle de la compétence, diligence et état de santé du retenu – Cour d’appel de Nîmes, 22 mai 2026, N° de RG 26/00504.
Cour d’appel de Nîmes 22 mai 2026 RG 26/00504
RG 26/00504
N° RG 26/00504
N° de RG 26/00504
26/00504 Prolongation de rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 22 mai 2026, N° de RG 26/00504 relative à la prolongation de rétention administrative : contrôle de la compétence, diligence et état de santé du retenu.

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