Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 23/02156

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Sécurité sociale

🏷️ Taux d’incapacité

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Taux d’incapacité

Textes cités

Résumé

Un assuré victime d’un accident du travail a contesté le taux d’incapacité permanente fixé par la caisse primaire d’assurance maladie. Le tribunal a rejeté sa demande d’expertise judiciaire et confirmé le taux fixé. L’assuré a interjeté appel. La cour a confirmé le jugement, estimant que le taux retenu était conforme au barème et que la demande d’expertise n’était pas justifiée. L’assuré a été condamné aux dépens et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Taux d’incapacité permanente : confirmation du taux fixé par la caisse et rejet de la demande d’expertise complémentaire

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
23/02156

Citation exacte complète :
Taux d’incapacité permanente : confirmation du taux fixé par la caisse et rejet de la demande d’expertise complémentaire – Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 23/02156.

Variantes exactes de recherche :
Taux d’incapacité permanente : confirmation du taux fixé par la caisse et rejet de la demande d’expertise complémentaire – Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 23/02156.
CA Paris 22 mai 2026 RG 23/02156
RG 23/02156
N° RG 23/02156
N° de RG 23/02156
23/02156 Taux d’incapacité permanente

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 23/02156 relative au taux d’incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 14% par la caisse, confirmant ce taux et rejetant la demande d’expertise complémentaire.

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