Décision recherchée :
Hospitalisation sous contrainte : irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité et absence de motivation entraînant infirmation
Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse
Date :
22 mai 2026
Numéro RG :
26/00077
Citation exacte complète :
Hospitalisation sous contrainte : irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité et absence de motivation entraînant infirmation – Cour d’appel de Toulouse, 22 mai 2026, N° de RG 26/00077.
Variantes exactes de recherche :
Hospitalisation sous contrainte : irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité et absence de motivation entraînant infirmation – Cour d’appel de Toulouse, 22 mai 2026, N° de RG 26/00077.
CA Toulouse 22 mai 2026 RG 26/00077
RG 26/00077
N° RG 26/00077
N° de RG 26/00077
26/00077 Hospitalisation sous contrainte
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 22 mai 2026, N° de RG 26/00077 relative à l’irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité et à l’absence de motivation dans une hospitalisation sous contrainte, entraînant l’infirmation de la décision et la mainlevée différée de la mesure. Cette décision rappelle les exigences de motivation et de respect des droits fondamentaux en matière d’hospitalisation sous contrainte.