Décision recherchée :
Appel manifestement irrecevable en matière de rétention : absence de nouvelles circonstances et confirmation de la prolongation
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
22 mai 2026
Numéro RG :
26/02874
Citation exacte complète :
Appel manifestement irrecevable en matière de rétention : absence de nouvelles circonstances et confirmation de la prolongation – Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 26/02874.
Variantes exactes de recherche :
Appel manifestement irrecevable en matière de rétention : absence de nouvelles circonstances et confirmation de la prolongation – Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 26/02874.
CA Paris 22 mai 2026 RG 26/02874
RG 26/02874
N° RG 26/02874
N° de RG 26/02874
26/02874 Appel manifestement irrecevable rétention
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 26/02874 relative à l’irrecevabilité manifeste d’un appel en matière de rétention. L’appel est rejeté faute de nouvelles circonstances et la prolongation est confirmée, soulignant le rôle du juge dans le contrôle des conditions de prolongation et la nécessité d’une motivation précise.