Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Sécurité sociale

🏷️ Date de consolidation

Une salariée a été victime d’un accident du travail en 2015. La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident. La société a contesté la durée des soins et arrêts de travail. Le tribunal a ordonné une expertise médicale qui a conclu que les soins et arrêts postérieurs à une certaine date n’étaient pas imputables à l’accident. Le tribunal a déclaré inopposables à la société les arrêts et soins postérieurs à cette date. La caisse a interjeté appel. En appel, la caisse a demandé l’infirmation du jugement et la reconnaissance de la présomption d’imputabilité des soins et arrêts. La société a demandé la confirmation du jugement. La cour a déclaré irrecevable la demande d’annulation de la mission d’expertise, confirmé le jugement en ce qu’il a déclaré inopposables les arrêts et soins postérieurs à la date retenue, et condamné la caisse aux dépens.

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