Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 26/02874

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention

Textes cités

Résumé

Un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative a été rejeté sans convocation préalable des parties, conformément aux dispositions légales. Le requérant contestait l’insuffisance des diligences de l’administration et l’absence de perspectives d’éloignement, mais n’a pas apporté de nouveaux éléments. Le juge a constaté que l’administration n’a pas à effectuer des diligences sans effet réel et que l’absence de retour des autorités consulaires ne lui est pas imputable. L’appel a donc été déclaré manifestement irrecevable et rejeté.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : contrôle des diligences de l’administration et irrecevabilité de l’appel

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
26/02874

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : contrôle des diligences de l’administration et irrecevabilité de l’appel – Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 26/02874.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : contrôle des diligences de l’administration et irrecevabilité de l’appel – Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 26/02874.
Cour d’appel de Paris 22 mai 2026 RG 26/02874
RG 26/02874
N° RG 26/02874
N° de RG 26/02874
26/02874 Prolongation de la rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 26/02874 relative à la prolongation de la rétention administrative : contrôle des diligences de l’administration et irrecevabilité de l’appel.

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