Juridiction :
Cour d’appel de Metz

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
26/00526

Citation exacte complète :
Assignation à résidence : conditions, garanties et rejet en cas d’absence de documents valides – Cour d’appel de Metz, 22 mai 2026, N° de RG 26/00526.

Variantes exactes de recherche :
Assignation à résidence : conditions, garanties et rejet en cas d’absence de documents valides – Cour d’appel de Metz, 22 mai 2026, N° de RG 26/00526.
CA Metz 22 mai 2026 RG 26/00526
RG 26/00526
N° RG 26/00526
N° de RG 26/00526
26/00526 Assignation à résidence

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Metz, 22 mai 2026, N° de RG 26/00526 relative à l’assignation à résidence, ses conditions et garanties. La décision rejette la demande en raison de l’absence de documents d’identité originaux, d’hébergement stable et d’autres conditions légales non remplies.