Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 26/02866

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Maintien en zone d’attente

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Maintien en zone d’attente

Textes cités

Résumé

Un juge judiciaire a été saisi d’une demande de prolongation du maintien d’un étranger en zone d’attente. La compétence du juge ne porte pas sur la légalité des décisions administratives de refus d’entrée. La loi exclut que l’existence de garanties de représentation de l’étranger soit un motif suffisant pour refuser la prolongation du maintien. En l’espèce, le magistrat a motivé sa décision en examinant les conditions d’entrée et les documents produits, critiquant en réalité la décision administrative de refus d’entrée, ce qui relève de la compétence du juge administratif. Le moyen soulevé n’était donc pas de nature à entraîner la remise en liberté. La cour a infirmé l’ordonnance et ordonné la prolongation du maintien en zone d’attente pour huit jours.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Maintien en zone d’attente : limiter la prolongation malgré garanties de représentation pour sécuriser la procédure

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
26/02866

Citation exacte complète :
Maintien en zone d’attente : limiter la prolongation malgré garanties de représentation pour sécuriser la procédure – Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 26/02866.

Variantes exactes de recherche :
Maintien en zone d’attente : limiter la prolongation malgré garanties de représentation pour sécuriser la procédure – Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 26/02866.
CA Paris 22 mai 2026 RG 26/02866
RG 26/02866
N° RG 26/02866
N° de RG 26/02866
26/02866 Maintien en zone d’attente

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 26/02866 relative au maintien en zone d’attente. Le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission et de placement en zone d’attente. Les garanties de représentation ne suffisent pas à justifier un refus de prolongation. Le magistrat a exercé un contrôle inapproprié relevant du juge administratif. La cour a infirmé l’ordonnance et ordonné la prolongation du maintien en zone d’attente conformément aux règles applicables.

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