Décision recherchée :
Assignation à résidence : vérifier garanties de représentation et remise de documents pour valider ou rejeter
Juridiction :
Cour d’appel de Metz
Date :
22 mai 2026
Numéro RG :
26/00526
Citation exacte complète :
Assignation à résidence : vérifier garanties de représentation et remise de documents pour valider ou rejeter – Cour d’appel de Metz, 22 mai 2026, N° de RG 26/00526.
Variantes exactes de recherche :
Assignation à résidence : vérifier garanties de représentation et remise de documents pour valider ou rejeter – Cour d’appel de Metz, 22 mai 2026, N° de RG 26/00526.
CA Metz 22 mai 2026 RG 26/00526
RG 26/00526
N° RG 26/00526
N° de RG 26/00526
26/00526 Assignation à résidence
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Metz, 22 mai 2026, N° de RG 26/00526 relative à l’assignation à résidence. L’appel contre une ordonnance de maintien en rétention est recevable s’il est formé dans les formes et délais légaux. L’assignation à résidence peut être ordonnée si l’étranger dispose de garanties de représentation effectives, notamment la remise de son passeport original et un hébergement stable. En l’espèce, l’appelant ne justifie pas avoir remis son passeport ni d’un hébergement stable, et refuse la mesure d’éloignement, constituant un risque de fuite. La cour a confirmé l’ordonnance de maintien en rétention et rejeté la demande d’assignation à résidence.