Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 22 mai 2026, 25/00178

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Procédure

🏷️ Suspension de l’exécution provisoire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Suspension de l’exécution provisoire

Textes cités

Résumé

Une propriétaire d’un fonds de commerce a conclu un contrat de location-gérance avec la société Mbcb. Cette dernière a résilié le contrat de manière anticipée, ce qui a donné lieu à des mises en demeure réciproques concernant des loyers impayés et la restitution du dépôt de garantie. Le tribunal des activités économiques d’Avignon a condamné la société Mbcb au paiement d’arriérés de loyers et la propriétaire à restituer le dépôt de garantie, avec compensation et dommages-intérêts pour résistance abusive. La propriétaire est décédée, et ses ayants-droits ont demandé la suspension de l’exécution provisoire du jugement. La société Mbcb a contesté cette demande et a sollicité la radiation de l’affaire. Le premier président a déclaré irrecevable la demande de suspension, rejeté les demandes de consignation et de garantie, condamné les ayants-droits aux frais irrépétibles et aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Suspension de l’exécution provisoire : évaluer les conséquences manifestement excessives en appel

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
25/00178

Citation exacte complète :
Suspension de l’exécution provisoire : évaluer les conséquences manifestement excessives en appel – Cour d’appel de Nîmes, 22 mai 2026, N° de RG 25/00178.

Variantes exactes de recherche :
Suspension de l’exécution provisoire : évaluer les conséquences manifestement excessives en appel – Cour d’appel de Nîmes, 22 mai 2026, N° de RG 25/00178.
CA Nîmes 22 mai 2026 RG 25/00178
RG 25/00178
N° RG 25/00178
N° de RG 25/00178
25/00178 Suspension de l’exécution provisoire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 22 mai 2026, N° de RG 25/00178 relative à la suspension de l’exécution provisoire en appel et à l’évaluation des conséquences manifestement excessives. La demande de suspension doit être motivée et démontrer ces conditions. En l’espèce, la demande est irrecevable faute de preuve de conséquences manifestement excessives postérieures à la décision. La consignation des sommes ou la constitution d’une garantie peuvent être ordonnées pour garantir la restitution ou réparation éventuelle. Les frais irrépétibles sont alloués à la partie succombante. La charge des dépens suit le sort de l’instance.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut