Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Procédure

🏷️ Résiliation anticipée

La SASU Selia, fournisseur d’électricité, a conclu un contrat à durée déterminée avec la société LMB, une boucherie. La société LMB a souhaité changer de fournisseur avant l’échéance, ce qui a entraîné une facture de résiliation anticipée contestée. Le tribunal de commerce d’Avignon a débouté la SASU Selia de sa demande d’indemnité de résiliation anticipée et condamné la société LMB à payer une somme modeste. La SASU Selia a interjeté appel, soutenant qu’elle avait rempli son devoir d’information précontractuelle et que la clause d’indemnisation était une clause pénale modérable. La société LMB a contesté la validité de la clause et l’obligation d’information. La cour a infirmé le jugement, reconnu la validité du devoir d’information de la SASU Selia, modéré la clause pénale à 4 000 euros, ordonné la capitalisation des intérêts et condamné la société LMB aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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