Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Engagement de caution

La S.A. Banque populaire méditerranée a consenti un prêt à la société SADEC, qui a été placée en liquidation judiciaire. Un paiement effectué en période suspecte a été annulé par le tribunal de commerce de Nîmes, condamnant la banque à restituer la somme versée au liquidateur judiciaire. La banque a interjeté appel. Le dirigeant de la société SADEC est décédé, et ses héritières sont intervenues volontairement à l’instance. Le mandataire ad hoc a été désigné pour représenter les droits propres du défunt. La SELARL Bleu sud, liquidateur judiciaire, a demandé la déclaration d’irrecevabilité des interventions volontaires de la société SADEC et des héritières, soutenant que l’action en nullité en période suspecte appartient exclusivement au liquidateur. La cour a déclaré irrecevables ces interventions et condamné les héritières à verser une indemnité au liquidateur.

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