Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 22 mai 2026, 26/00481

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Toulouse

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de rétention administrative

Textes cités

Résumé

Un homme se disant sous plusieurs identités a été placé en rétention administrative. Il a interjeté appel de la prolongation de sa rétention, invoquant l’irrecevabilité de la requête en raison de l’absence du registre actualisé et une carence dans les diligences de la préfecture. La cour a déclaré l’appel recevable, rejeté la fin de non-recevoir relative au registre, et confirmé la prolongation de la rétention. La cour a relevé que l’administration avait accompli les diligences nécessaires pour l’éloignement, malgré l’absence de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, et que les perspectives raisonnables d’éloignement existaient.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de rétention administrative : vérifier la régularité et les diligences de l’administration

Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
26/00481

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention administrative : vérifier la régularité et les diligences de l’administration – Cour d’appel de Toulouse, 22 mai 2026, N° de RG 26/00481.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention administrative : vérifier la régularité et les diligences de l’administration – Cour d’appel de Toulouse, 22 mai 2026, N° de RG 26/00481.
CA Toulouse 22 mai 2026 RG 26/00481
RG 26/00481
N° RG 26/00481
N° de RG 26/00481
26/00481 Prolongation de rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 22 mai 2026, N° de RG 26/00481 relative à la prolongation de rétention administrative, confirmant la régularité de la procédure et les diligences de l’administration dans le cadre des exigences légales.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut