Jurisprudence

Cour d’appel de Bordeaux, 26 mai 2026, 25/05137

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⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Clause de non-concurrence

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Bordeaux

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Clause de non-concurrence

Textes cités

Résumé

Une SCI, dont les cogérants sont également cogérants d’une autre SCI, a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire unique. La gérante a contesté une ordonnance autorisant la vente aux enchères d’un bien immobilier appartenant à la SCI. Le juge commissaire a autorisé la vente. La gérante a interjeté appel. La cour a déclaré irrecevables les prétentions nouvelles de la SCI, notamment celles relatives à la vente aux enchères et à la clôture de la liquidation judiciaire. La cour a confirmé l’ordonnance du juge commissaire et ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Clause de non-concurrence : levée tardive justifiant le paiement de l’indemnité compensatrice au salarié

Juridiction :
Cour d’appel de Bordeaux

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
25/05137

Citation exacte complète :
Clause de non-concurrence : levée tardive justifiant le paiement de l’indemnité compensatrice au salarié – Cour d’appel de Bordeaux, 26 mai 2026, N° de RG 25/05137.

Variantes exactes de recherche :
Clause de non-concurrence : levée tardive justifiant le paiement de l’indemnité compensatrice au salarié – Cour d’appel de Bordeaux, 26 mai 2026, N° de RG 25/05137.
CA Bordeaux 26 mai 2026 RG 25/05137
RG 25/05137
N° RG 25/05137
N° de RG 25/05137
25/05137 Clause de non-concurrence

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Bordeaux, 26 mai 2026, N° de RG 25/05137 relative à la levée tardive d’une clause de non-concurrence justifiant le paiement de l’indemnité compensatrice au salarié, précisant les obligations de l’employeur, les conditions de paiement de l’indemnité selon l’article R. 1455-7 du code du travail, et le rejet des demandes de procédure abusive.

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