Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, 26/03507

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Immigration / Asile

🏷️ Placement en rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Placement en rétention

Textes cités

Résumé

Un étranger a été placé en rétention administrative par la préfecture, qui a écarté la mesure d’assignation à résidence en raison de l’absence de garanties de représentation. L’étranger a interjeté appel de cette décision. Le préfet a demandé la prolongation de la rétention en raison de l’absence de délivrance des documents de voyage nécessaires. La cour a déclaré le recours recevable, confirmé l’ordonnance de placement en rétention, et rejeté les moyens soulevés par l’étranger.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Placement en rétention : légalité, motifs et prolongation de la mesure par le magistrat

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/03507

Citation exacte complète :
Placement en rétention : légalité, motifs et prolongation de la mesure par le magistrat – Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 26/03507.

Variantes exactes de recherche :
Placement en rétention : légalité, motifs et prolongation de la mesure par le magistrat – Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 26/03507.
CA Versailles 26 mai 2026 RG 26/03507
RG 26/03507
N° RG 26/03507
N° de RG 26/03507
26/03507 Placement en rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 26/03507 relative au placement en rétention, précisant la légalité, les motifs et la prolongation de la mesure par le magistrat.

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