Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Consommation

🏷️ Garantie légale

Un consommateur a acheté une gyroroue auprès d’une société. Après plusieurs pannes électroniques, la gyroroue a cessé de fonctionner, causant une chute et des blessures au consommateur. La société a refusé la prise en charge de la garantie. Le consommateur a assigné la société en remboursement du prix, indemnisation du trouble de jouissance, préjudice moral et frais. Le tribunal a condamné la société à rembourser le prix, les frais de livraison, et aux dépens. La société a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement. Le consommateur a demandé la confirmation du jugement et des condamnations. La cour a confirmé le jugement en reconnaissant un défaut de conformité de la gyroroue, présumé exister à la délivrance, ordonné la résolution du contrat de vente, condamné la société à indemniser le consommateur pour le trouble de jouissance, rejeté les demandes de la société, et condamné la société aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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