Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : critères et diligences pour maintien légal
Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse
Date :
26 mai 2026
Numéro RG :
26/00486
Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : critères et diligences pour maintien légal – Cour d’appel de Toulouse, 26 mai 2026, N° de RG 26/00486.
Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : critères et diligences pour maintien légal – Cour d’appel de Toulouse, 26 mai 2026, N° de RG 26/00486.
CA Toulouse 26 mai 2026 RG 26/00486
RG 26/00486
N° RG 26/00486
N° de RG 26/00486
26/00486 Prolongation rétention administrative
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 26 mai 2026, N° de RG 26/00486 relative à la prolongation de la rétention administrative. L’appel d’une ordonnance de prolongation est recevable. La prolongation est encadrée par les articles L. 741-3 et L. 742-4 du CESEDA, exigeant que la mesure soit strictement nécessaire à l’exécution de la décision d’éloignement et que l’administration fasse diligence. Elle peut être ordonnée en cas d’urgence, menace à l’ordre public, ou impossibilité d’exécuter la mesure liée aux documents de voyage ou moyens de transport. Le juge apprécie les diligences et perspectives d’éloignement au moment de statuer. L’absence de délivrance de documents imputable aux autorités consulaires ne peut être reprochée à l’administration. Le maintien en rétention est justifié pour prévenir un risque de soustraction. La demande d’assignation à résidence est rejetée faute de remise préalable d’un passeport original valide et garanties de représentation.