Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, 26/00172

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation judiciaire

Textes cités

Résumé

La cour désigne le Centre de Médiation du Barreau de Rouen pour convoquer les parties à une réunion d’information sur la médiation judiciaire, précisant les modalités de cette réunion, son caractère obligatoire et confidentiel, ainsi que les conséquences en cas d’absence ou de refus de médiation. En cas d’accord des parties, le Centre de Médiation est désigné médiateur pour conduire la médiation, avec possibilité de co-médiation, une durée fixée à cinq mois renouvelable, et une provision à verser par les parties. La médiation pourra être homologuée ou constatée comme désistement d’instance. La décision interrompt les délais pour conclure et former appel incident.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation judiciaire : conditions de convocation, provision et caducité à respecter

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/00172

Citation exacte complète :
Médiation judiciaire : conditions de convocation, provision et caducité à respecter – Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, N° de RG 26/00172.

Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire : conditions de convocation, provision et caducité à respecter – Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, N° de RG 26/00172.
CA Rouen 26 mai 2026 RG 26/00172
RG 26/00172
N° RG 26/00172
N° de RG 26/00172
26/00172 Médiation judiciaire conditions de convocation provision caducité

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, N° de RG 26/00172 relative à la médiation judiciaire : conditions de convocation, provision et caducité à respecter.

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