Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, 26/00171

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation judiciaire

Textes cités

Résumé

La cour désigne le Centre de Médiation du Barreau de Rouen pour organiser une réunion d’information sur la médiation judiciaire, rappelant son caractère obligatoire, confidentiel, et les sanctions en cas d’absence. En cas d’accord, le Centre est désigné médiateur pour conduire la médiation, avec possibilité de co-médiateur, une durée de cinq mois renouvelable, et une provision à verser par les parties. La médiation pourra être homologuée ou constatée comme désistement d’instance. La décision interrompt les délais pour conclure et former appel incident.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation judiciaire : obligations, sanctions et déroulement pour sécuriser la procédure

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/00171

Citation exacte complète :
Médiation judiciaire : obligations, sanctions et déroulement pour sécuriser la procédure – Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, N° de RG 26/00171.

Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire : obligations, sanctions et déroulement pour sécuriser la procédure – Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, N° de RG 26/00171.
CA Rouen 26 mai 2026 RG 26/00171
RG 26/00171
N° RG 26/00171
N° de RG 26/00171
26/00171 Médiation judiciaire obligations sanctions déroulement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, N° de RG 26/00171 relative à la médiation judiciaire : obligations, sanctions et déroulement pour sécuriser la procédure.

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