Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 26 mai 2026, 26/00513

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention

Textes cités

Résumé

Monsieur [O] a été soumis à une obligation de quitter le territoire national avec interdiction de retour pour trois ans. Placé en rétention administrative, plusieurs prolongations ont été ordonnées par le tribunal judiciaire de Nîmes. Monsieur [O] a interjeté appel de la dernière ordonnance de prolongation, soulevant des irrégularités et demandant sa remise en liberté. Le tribunal a jugé l’appel recevable, a rejeté les moyens d’irrégularité, et a confirmé la prolongation de la rétention. Il a été constaté que Monsieur [O] ne disposait pas de documents d’identité, que les autorités consulaires ont été saisies pour son identification, et qu’il représente une menace à l’ordre public en raison de condamnations pénales antérieures. Sa situation personnelle ne permet pas une assignation à résidence. La prolongation de la rétention est justifiée pour permettre son éloignement.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : confirmer la légalité malgré contestations de notification

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/00513

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : confirmer la légalité malgré contestations de notification – Cour d’appel de Nîmes, 26 mai 2026, N° de RG 26/00513.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : confirmer la légalité malgré contestations de notification – Cour d’appel de Nîmes, 26 mai 2026, N° de RG 26/00513.
CA Nîmes 26 mai 2026 RG 26/00513
RG 26/00513
N° RG 26/00513
N° de RG 26/00513
26/00513 Prolongation de la rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 26 mai 2026, N° de RG 26/00513 relative à la prolongation de la rétention administrative, confirmant la légalité malgré contestations sur la notification, précisant les conditions de notification avec interprète, justifiant la prolongation en cas d’urgence absolue, menace à l’ordre public ou impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement.

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