Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 26 mai 2026, 26/00507

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention

Textes cités

Résumé

Monsieur [Z] a été condamné à une interdiction définitive du territoire national. Placé en rétention administrative, plusieurs prolongations ont été ordonnées par le tribunal judiciaire de Nîmes. Monsieur [Z] a interjeté appel de la dernière ordonnance de prolongation, soulevant des irrégularités et demandant sa remise en liberté. Le tribunal a jugé l’appel recevable, a rejeté les moyens d’irrégularité, et a confirmé la prolongation de la rétention. Il a été constaté que Monsieur [Z] ne disposait pas de documents d’identité, que les autorités consulaires ont été saisies pour son identification, et qu’il représente une menace à l’ordre public en raison de condamnations pénales antérieures. Sa situation personnelle ne permet pas une assignation à résidence. La prolongation de la rétention est justifiée pour permettre son éloignement.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : justifier la nécessité malgré contestations de diligence

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/00507

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : justifier la nécessité malgré contestations de diligence – Cour d’appel de Nîmes, 26 mai 2026, N° de RG 26/00507.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : justifier la nécessité malgré contestations de diligence – Cour d’appel de Nîmes, 26 mai 2026, N° de RG 26/00507.
CA Nîmes 26 mai 2026 RG 26/00507
RG 26/00507
N° RG 26/00507
N° de RG 26/00507
26/00507 Prolongation de la rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 26 mai 2026, N° de RG 26/00507 relative à la prolongation de la rétention administrative, précisant la recevabilité de l’appel, la compétence présumée du signataire, la justification de la rétention par les perspectives d’éloignement, la diligence de l’administration, et l’exclusion de l’assignation à résidence en cas d’absence de documents d’identité.

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