Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour faute

Mme [O] [K] a été embauchée par la SARL [1] en 2017, d’abord en CDD puis en CDI en qualité d’ingénieur géomètre. Elle a été licenciée pour faute grave en 2021. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes qui a jugé le licenciement fondé sur cause réelle et sérieuse et condamné la société à lui verser diverses indemnités. Mme [O] [K] et la SARL [1] ont interjeté appel. Mme [O] [K] demande la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le paiement d’indemnités supplémentaires, et la délivrance de bulletins de paie rectifiés. La SARL [1] demande la confirmation du licenciement pour faute grave. La cour a ordonné la jonction des instances, jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société à verser à Mme [O] [K] diverses indemnités, y compris frais professionnels, et à délivrer les bulletins de paie rectifiés, tout en condamnant Mme [O] [K] aux dépens d’appel.

Ouverture dans un nouvel onglet