Jurisprudence

Cour d’appel d’Orléans, 26 mai 2026, 26/01676

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⚖️ Cour d’appel d’Orléans

📂 Procédure

🏷️ Pourvoi en cassation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Orléans

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Pourvoi en cassation

Textes cités

Résumé

Une ordonnance a été rendue ordonnant la remise immédiate d’une expédition de la décision au préfet de l’Eure, à Monsieur [F] [U] et son conseil, ainsi qu’au procureur général près la cour d’appel d’Orléans. L’ordonnance a été signée par le conseiller et le greffier. Il est rappelé que l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition et que le pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de deux mois. Les notifications ont été effectuées aux parties concernées.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Pourvoi en cassation : conditions et délais pour contester une décision de maintien en rétention administrative

Juridiction :
Cour d’appel d’Orléans

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/01676

Citation exacte complète :
Pourvoi en cassation : conditions et délais pour contester une décision de maintien en rétention administrative – Cour d’appel d’Orléans, 26 mai 2026, N° de RG 26/01676.

Variantes exactes de recherche :
Pourvoi en cassation : conditions et délais pour contester une décision de maintien en rétention administrative – Cour d’appel d’Orléans, 26 mai 2026, N° de RG 26/01676.
CA Orléans 26 mai 2026 RG 26/01676
RG 26/01676
N° RG 26/01676
N° de RG 26/01676
26/01676 Pourvoi en cassation conditions délais rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Orléans, 26 mai 2026, N° de RG 26/01676 relative au pourvoi en cassation : conditions et délais pour contester une décision de maintien en rétention administrative.

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