Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Banque / Crédits

🏷️ Cession de créance

M. [M] [Y] a été condamné en 1994 à payer une somme à la SA Union de crédit pour le bâtiment (UCB) au titre d’un contrat de crédit impayé. La créance a été cédée successivement à plusieurs entités, dont la société Eos France. Des saisies-attributions ont été pratiquées sur les comptes de M. [Y]. M. [Y] a contesté la saisie-attribution de 2024, alléguant notamment l’absence de qualité à agir de la société Eos France et la prescription de la créance. Le juge de l’exécution a rejeté ses demandes. M. [Y] a interjeté appel. La société Eos France soutient la validité des cessions de créance, la régularité de la saisie, et l’absence de prescription. La cour a confirmé le jugement, rejeté la demande de mainlevée de la saisie, déclaré la société Eos France créancière légitime, et condamné M. [Y] aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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