Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

Un étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pour trois ans, notifiée en janvier 2025. Placé en rétention administrative en avril 2026, le préfet a demandé la prolongation de cette rétention, accordée par le tribunal judiciaire. L’intéressé a interjeté appel, invoquant une irrégularité de notification et un défaut de diligence de la préfecture. Lors de l’audience, il a déclaré être sans papiers, opposé à son éloignement en Algérie, et a produit une attestation d’hébergement. Son avocat a contesté la mise à jour du registre du centre de rétention. Le préfet a soutenu que l’intéressé représentait une menace à l’ordre public, notamment en raison d’une condamnation pour vols aggravés. Le tribunal a jugé l’appel recevable, rejeté le moyen d’irrégularité de notification, et confirmé la prolongation de la rétention, estimant que les diligences préfectorales étaient suffisantes malgré les délais liés aux autorités consulaires. La menace à l’ordre public a été retenue, justifiant la prolongation. L’intéressé ne disposait pas d’adresse stable ni de ressources, et la mesure d’éloignement était en vigueur. La demande d’assignation à résidence a été rejetée. La décision a été notifiée au centre de rétention avec interprète.

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