Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, 26/04002

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Appel

Textes cités

Résumé

Un tribunal correctionnel a condamné un étranger à une interdiction du territoire national pour trois ans. Après sa libération, le préfet a ordonné son placement en rétention administrative pour exécution de la mesure d’éloignement. Le juge a prolongé cette rétention pour vingt-six jours. L’intéressé a interjeté appel, demandant sa mise en liberté, invoquant un défaut de diligence de la préfecture et des problèmes de santé. Le magistrat délégué a envisagé de rejeter l’appel sans audience, estimant qu’aucune circonstance nouvelle ne justifiait la mainlevée de la rétention. L’appel a été déclaré recevable mais rejeté, la prolongation confirmée, au motif que les diligences préfectorales étaient suffisantes et que les difficultés de santé n’étaient pas établies.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel contre prolongation de rétention : rejeter sans audience en l’absence de circonstances nouvelles

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/04002

Citation exacte complète :
Appel contre prolongation de rétention : rejeter sans audience en l’absence de circonstances nouvelles – Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, N° de RG 26/04002.

Variantes exactes de recherche :
Appel contre prolongation de rétention : rejeter sans audience en l’absence de circonstances nouvelles – Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, N° de RG 26/04002.
CA Lyon 26 mai 2026 RG 26/04002
RG 26/04002
N° RG 26/04002
N° de RG 26/04002
26/04002 Appel contre prolongation de rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, N° de RG 26/04002 relative à l’appel contre prolongation de rétention : rejeter sans audience en l’absence de circonstances nouvelles.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut