Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, 26/04001

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention administrative

Textes cités

Résumé

Un tribunal correctionnel a condamné un étranger à une interdiction du territoire français pour deux ans. Placé en rétention administrative, le préfet a demandé la prolongation de cette rétention, accordée par le juge. L’intéressé a interjeté appel, sollicitant sa remise en liberté, arguant d’un défaut de diligence de la préfecture dans les démarches d’éloignement. Lors de l’audience, il a été assisté d’un interprète et d’un avocat. Le préfet a soutenu que les diligences étaient suffisantes et que l’envoi de documents complémentaires pouvait prendre du temps. Le tribunal a déclaré l’appel recevable et a confirmé la prolongation de la rétention pour vingt-six jours supplémentaires.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : valider les diligences préfectorales malgré contestations

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/04001

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : valider les diligences préfectorales malgré contestations – Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, N° de RG 26/04001.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : valider les diligences préfectorales malgré contestations – Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, N° de RG 26/04001.
CA Lyon 26 mai 2026 RG 26/04001
RG 26/04001
N° RG 26/04001
N° de RG 26/04001
26/04001 Prolongation de la rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, N° de RG 26/04001 relative à la prolongation de la rétention administrative : valider les diligences préfectorales malgré contestations.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut