Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, 26/03999

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention administrative

Textes cités

Résumé

Un étranger a été notifié d’une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pour trois ans. Placé en rétention administrative, sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises par le juge. Il a interjeté appel, invoquant un défaut de notification d’un arrêté de transfert aux autorités polonaises. Le préfet a soutenu que l’arrêté avait été notifié malgré des difficultés techniques apparentes. Le tribunal a déclaré l’appel recevable, rejeté le moyen d’absence de notification, et confirmé la prolongation de la rétention, estimant que les diligences préfectorales étaient suffisantes et que les perspectives d’éloignement étaient proches.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : confirmer la régularité malgré contestation de notification

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/03999

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : confirmer la régularité malgré contestation de notification – Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, N° de RG 26/03999.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : confirmer la régularité malgré contestation de notification – Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, N° de RG 26/03999.
CA Lyon 26 mai 2026 RG 26/03999
RG 26/03999
N° RG 26/03999
N° de RG 26/03999
26/03999 Prolongation de la rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, N° de RG 26/03999 relative à la prolongation de la rétention administrative : confirmer la régularité malgré contestation de notification.

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