Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, 26/03991

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention administrative

Textes cités

Résumé

Un tribunal correctionnel a condamné un étranger à une interdiction du territoire français. Placé en rétention administrative, sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises par le juge. Le préfet a demandé une prolongation exceptionnelle de trente jours, accordée par le tribunal. L’intéressé a interjeté appel, sollicitant sa remise en liberté, arguant d’un défaut de diligence de la préfecture et de l’absence de perspective raisonnable d’éloignement. Le tribunal a déclaré l’appel recevable, rejeté les moyens de l’intéressé, et confirmé la prolongation de la rétention.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : conditions strictes pour éviter l’illégalité et sécuriser la procédure

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/03991

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : conditions strictes pour éviter l’illégalité et sécuriser la procédure – Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, N° de RG 26/03991.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : conditions strictes pour éviter l’illégalité et sécuriser la procédure – Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, N° de RG 26/03991.
CA Lyon 26 mai 2026 RG 26/03991
RG 26/03991
N° RG 26/03991
N° de RG 26/03991
26/03991 Prolongation de la rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, N° de RG 26/03991 relative à la prolongation de la rétention administrative : conditions strictes pour éviter l’illégalité et sécuriser la procédure.

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