Décision recherchée :
Opposition à contrainte URSSAF : validité des actes et responsabilité personnelle du gérant majoritaire
Juridiction :
Cour d’appel de Lyon
Date :
26 mai 2026
Numéro RG :
23/00968
Citation exacte complète :
Opposition à contrainte URSSAF : validité des actes et responsabilité personnelle du gérant majoritaire – Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, N° de RG 23/00968.
Variantes exactes de recherche :
Opposition à contrainte URSSAF : validité des actes et responsabilité personnelle du gérant majoritaire – Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, N° de RG 23/00968.
Cour d’appel Lyon 26 mai 2026 RG 23/00968
RG 23/00968
N° RG 23/00968
N° de RG 23/00968
23/00968 Opposition à contrainte URSSAF
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, N° de RG 23/00968 relative à l’opposition à contrainte URSSAF, validité des actes et responsabilité personnelle du gérant majoritaire. La décision rappelle que l’opposition à contrainte est la voie de recours exclusive pour contester les cotisations sociales, que la mise en demeure et la contrainte doivent informer clairement le cotisant, et qu’une erreur matérielle n’entraîne pas nécessairement la nullité. Elle confirme que les cotisations dues par un gérant majoritaire sont des dettes personnelles recouvrables directement, même en cas de procédure collective contre la société. Enfin, la charge de la preuve du caractère infondé de la créance incombe à l’opposant. En l’espèce, la contrainte est validée et le paiement des sommes dues ordonné.