Décision recherchée :
Réinscription au rôle après exécution intégrale : preuve obligatoire pour éviter le rejet de la demande
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
26 mai 2026
Numéro RG :
26/01186
Citation exacte complète :
Réinscription au rôle après exécution intégrale : preuve obligatoire pour éviter le rejet de la demande – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/01186.
Variantes exactes de recherche :
Réinscription au rôle après exécution intégrale : preuve obligatoire pour éviter le rejet de la demande – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/01186.
CA Paris 26 mai 2026 RG 26/01186
RG 26/01186
N° RG 26/01186
N° de RG 26/01186
26/01186 Réinscription au rôle
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/01186 relative à la réinscription au rôle après exécution intégrale. L’article 524 du code de procédure civile impose la justification de l’exécution intégrale pour la réinscription. En l’espèce, la société appelante a réglé le principal mais pas les dépens, malgré mise en demeure. La demande de rétablissement est rejetée. La société est condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.