Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Associations

🏷️ Radiation d’un membre

Une association locale intervenant dans l’enfance et la famille a radié une adhérente, membre du conseil d’administration et vice-présidente en charge d’une filière, à la suite d’une commission d’enquête interne ayant recueilli des témoignages mettant en cause le management. La radiée a refusé de présenter ses observations. Le conseil d’administration a décidé sa radiation. Elle a saisi la justice pour annuler cette sanction et obtenir réparation. Le tribunal a rejeté ses demandes, considérant que la procédure disciplinaire avait été respectée, que la sanction était motivée et proportionnée. En appel, la cour a confirmé le jugement, rejetant les moyens de nullité de la procédure, de violation des droits de la défense, et d’absence de preuve des faits reprochés. La sanction a été jugée régulière et justifiée. La radiée a été condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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