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Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, 25/03358

Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, 25/03358

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Banque / Crédits

🏷️ Action en paiement

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Action en paiement
Textes cités

Résumé

Une société de financement a consenti un crédit personnel à un emprunteur. Suite à des impayés, elle a prononcé la déchéance du terme et assigné l’emprunteur en paiement. Le juge de proximité a déclaré l’action irrecevable pour forclusion. La société a interjeté appel. La cour a jugé que l’assignation initiale, bien que non placée, avait interrompu la prescription, rendant l’action recevable. La société a été déchue du droit aux intérêts conventionnels faute de production du contrat de prêt conforme aux exigences légales. L’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital restant dû, augmenté des intérêts au taux légal sans majoration. La société a été condamnée à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Action en paiement de prêt personnel : forclusion, déchéance des intérêts et recevabilité

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
25/03358

Citation exacte complète :
Action en paiement de prêt personnel : forclusion, déchéance des intérêts et recevabilité – Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 25/03358.

Variantes exactes de recherche :
Action en paiement de prêt personnel : forclusion, déchéance des intérêts et recevabilité – Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 25/03358.
CA Versailles 26 mai 2026 RG 25/03358
RG 25/03358
N° RG 25/03358
N° de RG 25/03358
25/03358 Action en paiement de prêt personnel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 25/03358 relative à l’action en paiement de prêt personnel : forclusion, déchéance des intérêts et recevabilité.

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Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, 25/03358 – Thématiques : Banque / Crédits – –
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Dernière MAJ données : 14 mai 2026

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