Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, 25/01884

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Contrats / CGV

🏷️ Recouvrement de créances

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Recouvrement de créances

Textes cités

Résumé

Une société belge spécialisée dans la location de camions aspirateurs a assigné une société française pour factures impayées. Les juridictions belges se sont déclarées incompétentes. Le tribunal de commerce français a débouté la société belge de ses demandes. En appel, la société belge a demandé la confirmation partielle et l’infirmation pour le reste. La cour a jugé que la prescription quinquennale s’appliquait, que l’action devant la juridiction belge avait interrompu la prescription jusqu’à l’extinction de l’instance, et que la société belge était recevable pour les factures postérieures au 20 août 2014. Elle a condamné la société française à payer les factures dues, les intérêts au taux contractuel, une indemnité contractuelle réduite, une indemnité forfaitaire de recouvrement, des frais irrépétibles et les dépens. La demande d’indemnité de rupture du contrat a été rejetée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Recouvrement de créances commerciales : prescription, preuve et indemnités contractuelles

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
25/01884

Citation exacte complète :
Recouvrement de créances commerciales : prescription, preuve et indemnités contractuelles – Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 25/01884.

Variantes exactes de recherche :
Recouvrement de créances commerciales : prescription, preuve et indemnités contractuelles – Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 25/01884.
CA Versailles 26 mai 2026 RG 25/01884
RG 25/01884
N° RG 25/01884
N° de RG 25/01884
25/01884 Recouvrement de créances commerciales

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 25/01884 relative au recouvrement de créances commerciales. Le contrat de location est soumis à la prescription quinquennale. L’action en paiement est interrompue par des assignations, rendant prescrites les factures antérieures au 20 août 2014. La preuve des prestations est apportée par un contrat-cadre, factures et relevés de géolocalisation. Les factures non justifiées sont rejetées. Les intérêts de retard sont fixés à 12 % l’an, la majoration contractuelle est réduite pour excès. L’indemnité forfaitaire est due à hauteur de 480 euros. La demande d’indemnité de rupture est rejetée. La société Veolia est condamnée au paiement des sommes dues, intérêts, indemnités, frais irrépétibles et dépens.

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