Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 23/02314

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Rappel de salaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Rappel de salaire

Textes cités

Résumé

Une salariée engagée en qualité de chef de rang a saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer des rappels de salaires au titre de la rémunération au pourcentage service. Le conseil a condamné l’employeur à lui verser des sommes. L’employeur a interjeté appel, contestant le mode de calcul de la rémunération, soutenant avoir respecté le contrat de travail et la réglementation. La salariée a été déclarée irrecevable à conclure à hauteur de cour. La cour a confirmé le jugement, estimant que le contrat ne prévoyait pas la déduction du service de l’assiette de calcul et que la méthode de calcul de l’employeur était conforme à la loi et à la pratique professionnelle. L’employeur a été condamné aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rappel de salaire : contestation de la méthode de calcul de la rémunération au pourcentage service en restauration

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
23/02314

Citation exacte complète :
Rappel de salaire : contestation de la méthode de calcul de la rémunération au pourcentage service en restauration – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 23/02314.

Variantes exactes de recherche :
Rappel de salaire : contestation de la méthode de calcul de la rémunération au pourcentage service en restauration – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 23/02314.
CA Paris 26 mai 2026 RG 23/02314
RG 23/02314
N° RG 23/02314
N° de RG 23/02314
23/02314 Rappel de salaire contestation méthode calcul

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 23/02314 relative au rappel de salaire et à la contestation de la méthode de calcul de la rémunération au pourcentage service en restauration.

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