Décision recherchée :
Appel incident en procédure civile : irrecevabilité des conclusions dirigées contre parties non intimées
Juridiction :
Cour d’appel de Rennes
Date :
26 mai 2026
Numéro RG :
25/02622
Citation exacte complète :
Appel incident en procédure civile : irrecevabilité des conclusions dirigées contre parties non intimées – Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, N° de RG 25/02622.
Variantes exactes de recherche :
Appel incident en procédure civile : irrecevabilité des conclusions dirigées contre parties non intimées – Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, N° de RG 25/02622.
CA Rennes 26 mai 2026 RG 25/02622
RG 25/02622
N° RG 25/02622
N° de RG 25/02622
25/02622 Appel incident en procédure civile
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, N° de RG 25/02622 relative à l’appel incident en procédure civile : irrecevabilité des conclusions dirigées contre parties non intimées. La Cour confirme le jugement qui a fixé l’indemnisation intégrale de la victime d’un accident de la circulation, rappelle la notion de consolidation, la charge de la preuve des préjudices, apprécie souverainement les éléments médicaux et expertises, confirme l’évaluation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, rejette les demandes non fondées, précise les conditions du doublement des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts, et condamne la partie succombante aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.