Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 23/06030

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Rupture conventionnelle

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Rupture conventionnelle

Textes cités

Résumé

Une salariée a conclu un contrat de travail à temps partiel avec une société mutualiste. Elle a signé une convention de rupture prévoyant une indemnité forfaitaire. Elle a contesté le solde de tout compte et réclamé des rappels de salaires et indemnités. Le conseil de prud’hommes a condamné l’employeur à lui verser une indemnité spécifique de rupture et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, rejetant le surplus des demandes. La salariée a interjeté appel, demandant l’annulation de la rupture conventionnelle, la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’annulation de la convention de forfait-jours, et diverses indemnités. L’employeur demande la confirmation du jugement. La cour a confirmé le jugement, rejetant la nullité de la rupture conventionnelle et la demande d’annulation de la convention de forfait-jours, estimant que le consentement n’était pas vicié et que la convention était régulière.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rupture conventionnelle et convention de forfait-jours : contestations et limites juridiques

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
23/06030

Citation exacte complète :
Rupture conventionnelle et convention de forfait-jours : contestations et limites juridiques – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 23/06030.

Variantes exactes de recherche :
Rupture conventionnelle et convention de forfait-jours : contestations et limites juridiques – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 23/06030.
CA Paris 26 mai 2026 RG 23/06030
RG 23/06030
N° RG 23/06030
N° de RG 23/06030
23/06030 Rupture conventionnelle et convention de forfait-jours

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 23/06030 relative à la rupture conventionnelle et à la convention de forfait-jours, abordant les contestations et limites juridiques liées au vice du consentement, au dol, au contrôle de la charge de travail, et aux conditions légales et conventionnelles applicables.

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