Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 26/02897

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Fin de non-recevoir

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Fin de non-recevoir

Textes cités

Résumé

Une fin de non-recevoir a été soulevée pour absence de communication d’une copie actualisée du registre de rétention, pièce justificative utile. Le registre doit permettre au juge de contrôler l’exercice des droits du retenu. En l’espèce, la copie du registre ne mentionnait pas la date d’une audition consulaire à venir, élément déterminant. Faute de mention, la copie n’était pas dûment actualisée. La requête a été déclarée irrecevable et l’ordonnance infirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Fin de non-recevoir en rétention administrative : registre actualisé et contrôle de l’exercice des droits

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/02897

Citation exacte complète :
Fin de non-recevoir en rétention administrative : registre actualisé et contrôle de l’exercice des droits – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/02897.

Variantes exactes de recherche :
Fin de non-recevoir en rétention administrative : registre actualisé et contrôle de l’exercice des droits – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/02897.
Cour d’appel Paris 26 mai 2026 RG 26/02897
RG 26/02897
N° RG 26/02897
N° de RG 26/02897
26/02897 Fin de non-recevoir en rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/02897 relative à la fin de non-recevoir en rétention administrative : registre actualisé et contrôle de l’exercice des droits.

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