Décision recherchée :
Irrecevabilité d’appel sans avocat : représentation obligatoire et conséquences procédurales
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
26 mai 2026
Numéro RG :
26/05880
Citation exacte complète :
Irrecevabilité d’appel sans avocat : représentation obligatoire et conséquences procédurales – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/05880.
Variantes exactes de recherche :
Irrecevabilité d’appel sans avocat : représentation obligatoire et conséquences procédurales – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/05880.
Cour d’appel Paris 26 mai 2026 RG 26/05880
RG 26/05880
N° RG 26/05880
N° de RG 26/05880
26/05880 Irrecevabilité d’appel sans avocat
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/05880 relative à l’irrecevabilité d’appel sans avocat : représentation obligatoire et conséquences procédurales.