Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 26/01186

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Réinscription au rôle

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Réinscription au rôle

Textes cités

Résumé

Une société a demandé la réinscription d’une affaire au rôle de la cour en justifiant avoir réglé l’intégralité des condamnations pécuniaires. La partie adverse a démontré que certains dépens n’avaient pas été payés. En application de l’article 524 du code de procédure civile, la demande de réinscription a été rejetée. La société a été condamnée aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Réinscription au rôle en appel : exigence de paiement intégral des condamnations et conséquences

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/01186

Citation exacte complète :
Réinscription au rôle en appel : exigence de paiement intégral des condamnations et conséquences – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/01186.

Variantes exactes de recherche :
Réinscription au rôle en appel : exigence de paiement intégral des condamnations et conséquences – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/01186.
CA Paris 26 mai 2026 RG 26/01186
RG 26/01186
N° RG 26/01186
N° de RG 26/01186
26/01186 Réinscription au rôle en appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/01186 relative à la réinscription au rôle en appel et à l’exigence de paiement intégral des condamnations, incluant principal, intérêts, dépens et frais irrépétibles, ainsi que les conséquences en cas de non-paiement.

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