Décision recherchée :
Refus de reclassement non abusif en cas de modification du contrat de travail, droit aux indemnités spéciales
Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse
Date :
26 mai 2026
Numéro RG :
26/00493
Citation exacte complète :
Refus de reclassement non abusif en cas de modification du contrat de travail, droit aux indemnités spéciales – Cour d’appel de Toulouse, 26 mai 2026, N° de RG 26/00493.
Variantes exactes de recherche :
Refus de reclassement non abusif en cas de modification du contrat de travail, droit aux indemnités spéciales – Cour d’appel de Toulouse, 26 mai 2026, N° de RG 26/00493.
CA Toulouse 26 mai 2026 RG 26/00493
RG 26/00493
N° RG 26/00493
N° de RG 26/00493
26/00493 refus reclassement
Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Toulouse du 26 mai 2026, RG 26/00493, confirmant que le refus du salarié d’un reclassement modifiant le contrat de travail (catégorie, fonctions, temps de travail) n’est pas abusif. Le salarié a droit aux indemnités spéciales de licenciement et de préavis selon l’article L. 1226-14 du code du travail. La cour a infirmé le jugement de première instance et condamné l’employeur au paiement des sommes dues et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.