Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 24 mai 2026, 26/00529

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⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Immigration / Asile

🏷️ assignation à résidence

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Metz

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

assignation à résidence

Textes cités

Résumé

Un appel a été formé contre une décision de placement et de prolongation en rétention administrative. L’appelant ne contestait plus la régularité de la décision de placement mais demandait une assignation à résidence, invoquant un document de voyage valide et une adresse stable. La cour a rejeté la demande d’assignation à résidence, estimant que l’intéressé ne justifiait pas d’une adresse stable et que des éléments laissaient supposer un comportement frauduleux. La décision de placement et de prolongation a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Assignation à résidence judiciaire : conditions de garanties de représentation et remise des documents d’identité

Juridiction :
Cour d’appel de Metz

Date :
24 mai 2026

Numéro RG :
26/00529

Citation exacte complète :
Assignation à résidence judiciaire : conditions de garanties de représentation et remise des documents d’identité – Cour d’appel de Metz, 24 mai 2026, N° de RG 26/00529.

Variantes exactes de recherche :
Assignation à résidence judiciaire : conditions de garanties de représentation et remise des documents d’identité – Cour d’appel de Metz, 24 mai 2026, N° de RG 26/00529.
CA Metz 24 mai 2026 RG 26/00529
RG 26/00529
N° RG 26/00529
N° de RG 26/00529
26/00529 Assignation à résidence judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Metz, 24 mai 2026, N° de RG 26/00529 relative à l’assignation à résidence judiciaire, conditions de garanties de représentation et remise des documents d’identité. La cour confirme le rejet de la demande d’assignation à résidence en raison de l’absence d’adresse stable et de la non-remise d’un passeport valide.

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