Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 24 mai 2026, 26/00528

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⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Metz

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention administrative

Textes cités

Résumé

Un homme a formé appel contre la prolongation de sa rétention administrative. Il invoquait un recours suspensif devant le tribunal administratif concernant la décision fixant le pays de renvoi. La préfecture a justifié les démarches engagées auprès des autorités consulaires et a précisé que la demande de laissez-passer n’était qu’un acte préparatoire. La cour a jugé que le droit au recours a été respecté et a confirmé la décision de prolongation de la rétention.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : critères légaux et limites à l’exécution

Juridiction :
Cour d’appel de Metz

Date :
24 mai 2026

Numéro RG :
26/00528

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : critères légaux et limites à l’exécution – Cour d’appel de Metz, 24 mai 2026, N° de RG 26/00528.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : critères légaux et limites à l’exécution – Cour d’appel de Metz, 24 mai 2026, N° de RG 26/00528.
Cour d’appel Metz 24 mai 2026 RG 26/00528
RG 26/00528
N° RG 26/00528
N° de RG 26/00528
26/00528 Prolongation de la rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Metz, 24 mai 2026, N° de RG 26/00528 relative à la prolongation de la rétention administrative. La cour confirme la décision de première instance, validant la prolongation au regard des conditions légales et des diligences accomplies par la préfecture conformément aux articles L. 741-3, L. 742-4 et L722-7 du CESEDA.

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