Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 24 mai 2026, 26/00534

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Immigration / Asile

🏷️ garanties de représentation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Metz

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

garanties de représentation

Textes cités

Résumé

Une femme a formé appel contre la décision de placement en rétention administrative et la prolongation de cette mesure. Elle contestait les garanties de représentation retenues par l’administration et la menace à l’ordre public. Elle justifie d’un hébergement stable depuis plusieurs années, d’une présence en France depuis son adolescence, de cinq enfants dont un mineur à charge, et d’un emploi récent. Son casier judiciaire comporte une infraction d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. La cour a constaté une erreur de fait de l’administration sur ses garanties de représentation, ce qui a causé un grief. La demande de prolongation de la rétention est rejetée comme devenue sans objet. La remise en liberté est ordonnée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Erreur d’appréciation des garanties de représentation : annulation de la rétention administrative

Juridiction :
Cour d’appel de Metz

Date :
24 mai 2026

Numéro RG :
26/00534

Citation exacte complète :
Erreur d’appréciation des garanties de représentation : annulation de la rétention administrative – Cour d’appel de Metz, 24 mai 2026, N° de RG 26/00534.

Variantes exactes de recherche :
Erreur d’appréciation des garanties de représentation : annulation de la rétention administrative – Cour d’appel de Metz, 24 mai 2026, N° de RG 26/00534.
CA Metz 24 mai 2026 RG 26/00534
RG 26/00534
N° RG 26/00534
N° de RG 26/00534
26/00534 Erreur d’appréciation des garanties de représentation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Metz, 24 mai 2026, N° de RG 26/00534 relative à une erreur d’appréciation des garanties de représentation ayant conduit à l’annulation de la rétention administrative.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut