Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 24 mai 2026, 26/03974

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention administrative

Textes cités

Résumé

Un étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour de cinq ans. Il a été placé en rétention administrative. La préfecture a demandé la prolongation de la rétention, mais le juge a refusé en raison d’un défaut de diligences suffisantes. Le ministère public a interjeté appel avec demande d’effet suspensif. La cour a infirmé la décision du juge, estimant que l’administration avait accompli des diligences réelles et utiles auprès des autorités consulaires malgré la dissimulation d’identité par l’intéressé. La prolongation de la rétention a été ordonnée pour trente jours.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : dissimulation d’identité et diligences préfectorales

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
24 mai 2026

Numéro RG :
26/03974

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : dissimulation d’identité et diligences préfectorales – Cour d’appel de Lyon, 24 mai 2026, N° de RG 26/03974.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : dissimulation d’identité et diligences préfectorales – Cour d’appel de Lyon, 24 mai 2026, N° de RG 26/03974.
CA Lyon 24 mai 2026 RG 26/03974
RG 26/03974
N° RG 26/03974
N° de RG 26/03974
26/03974 Prolongation de la rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 24 mai 2026, N° de RG 26/03974 relative à la prolongation de la rétention administrative en raison de la dissimulation d’identité et des diligences accomplies par la préfecture.

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