Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, 26/02886

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ procédure civile

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

procédure civile

Textes cités

Résumé

Une requête a été contestée pour irrecevabilité en raison de l’absence de délégation de signature du signataire. La cour a rappelé que la délégation doit être prouvée par la partie contestant, mais que la seule signature du délégataire suffit en cas d’empêchement. En l’espèce, la délégation était régulière. La cour a également rappelé les conditions légales pour la prolongation de la rétention administrative, notamment les diligences de l’administration et les perspectives raisonnables d’éloignement. La décision du premier juge a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Irrecevabilité des pièces non autorisées en procédure civile : contrôle des délégations de signature

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
23 mai 2026

Numéro RG :
26/02886

Citation exacte complète :
Irrecevabilité des pièces non autorisées en procédure civile : contrôle des délégations de signature – Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, N° de RG 26/02886.

Variantes exactes de recherche :
Irrecevabilité des pièces non autorisées en procédure civile : contrôle des délégations de signature – Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, N° de RG 26/02886.
Cour d’appel Paris 23 mai 2026 RG 26/02886
RG 26/02886
N° RG 26/02886
N° de RG 26/02886
26/02886 Irrecevabilité des pièces non autorisées

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, N° de RG 26/02886 relative à l’irrecevabilité des pièces non autorisées en procédure civile et au contrôle des délégations de signature, précisant notamment les conditions de preuve et les limites du contrôle judiciaire des mesures privatives de liberté.

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