Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, 26/02882

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ maintien en zone d’attente

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

maintien en zone d’attente

Textes cités

Résumé

Un juge judiciaire saisi d’une demande de prolongation de maintien en zone d’attente n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission. La prolongation peut être autorisée pour une durée maximale de huit jours. Le Conseil constitutionnel a validé la limitation du contrôle du juge sur les garanties de représentation. En l’espèce, la motivation du juge portait sur la décision de placement en zone d’attente, relevant du juge administratif. La cour a infirmé l’ordonnance du premier juge et autorisé la prolongation du maintien en zone d’attente pour huit jours.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation du maintien en zone d’attente : limites du contrôle judiciaire et garanties requises

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
23 mai 2026

Numéro RG :
26/02882

Citation exacte complète :
Prolongation du maintien en zone d’attente : limites du contrôle judiciaire et garanties requises – Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, N° de RG 26/02882.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation du maintien en zone d’attente : limites du contrôle judiciaire et garanties requises – Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, N° de RG 26/02882.
Cour d’appel Paris 23 mai 2026 RG 26/02882
RG 26/02882
N° RG 26/02882
N° de RG 26/02882
26/02882 Prolongation maintien zone d’attente

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, N° de RG 26/02882 relative à la prolongation du maintien en zone d’attente, précisant les limites du contrôle judiciaire et les garanties requises, notamment la compétence exclusive du juge administratif.

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