Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, 26/02879

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention administrative

Textes cités

Résumé

Le préfet a demandé la troisième prolongation de la rétention administrative d’un étranger. La loi prévoit que la rétention ne peut excéder le temps strictement nécessaire à l’exécution de la mesure d’éloignement, notamment lorsque la délivrance des documents de voyage est retardée ou en cas d’absence de moyens de transport. En l’espèce, les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies rapidement, mais des délais inexpliqués ont été constatés dans les diligences nécessaires, notamment un délai de six jours sans action justifiée. L’intéressé a refusé de se présenter à une audition consulaire. Le juge a estimé que la prolongation n’était pas justifiée et a rejeté la requête du préfet, mettant fin à la rétention.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : contrôle des diligences et respect du temps strictement nécessaire

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
23 mai 2026

Numéro RG :
26/02879

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : contrôle des diligences et respect du temps strictement nécessaire – Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, N° de RG 26/02879.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : contrôle des diligences et respect du temps strictement nécessaire – Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, N° de RG 26/02879.
CA Paris 23 mai 2026 RG 26/02879
RG 26/02879
N° RG 26/02879
N° de RG 26/02879
26/02879 Prolongation de la rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, N° de RG 26/02879 relative à la prolongation de la rétention administrative : contrôle des diligences et respect du temps strictement nécessaire.

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