Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, 26/02878

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Droits de la défense

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Droits de la défense

Textes cités

Résumé

Un étranger placé en garde à vue a invoqué l’absence de renonciation expresse à l’assistance d’un avocat. Le juge judiciaire, garant de la liberté individuelle, doit contrôler les irrégularités affectant la procédure. La loi impose que la personne gardée à vue puisse être assistée par un avocat, que celui-ci soit désigné ou commis d’office, avec des délais précis pour sa mise en œuvre. En l’espèce, le premier juge a constaté l’absence d’information adéquate sur la disponibilité de l’avocat choisi, l’absence de diligences pour désigner un avocat commis d’office dans les délais légaux, et l’absence de renonciation formelle par l’intéressé. Ces manquements ont porté atteinte aux droits de la personne. L’ordonnance confirmant ces constatations a été maintenue.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Droits de la défense en garde à vue : conséquences de l’absence de renonciation expresse à l’avocat

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
23 mai 2026

Numéro RG :
26/02878

Citation exacte complète :
Droits de la défense en garde à vue : conséquences de l’absence de renonciation expresse à l’avocat – Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, N° de RG 26/02878.

Variantes exactes de recherche :
Droits de la défense en garde à vue : conséquences de l’absence de renonciation expresse à l’avocat – Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, N° de RG 26/02878.
CA Paris 23 mai 2026 RG 26/02878
RG 26/02878
N° RG 26/02878
N° de RG 26/02878
26/02878 Droits de la défense en garde à vue

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, N° de RG 26/02878 relative aux droits de la défense en garde à vue : conséquences de l’absence de renonciation expresse à l’avocat.

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