Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 mai 2026, 26/00864

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention

Textes cités

Résumé

Un étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire et d’un placement en rétention administrative. Il a interjeté appel de la décision de prolongation de la rétention, invoquant notamment l’irrégularité de la décision et l’absence de diligences consulaires alors qu’il souhaite retourner dans son pays d’origine. Il a également soulevé son état de vulnérabilité lié à une épilepsie et contesté la menace à l’ordre public. Le juge a constaté que la requête de prolongation était régulière, que les diligences avaient été accomplies auprès des autorités consulaires, que l’état de santé invoqué n’était pas incompatible avec la rétention, et que la menace à l’ordre public subsistait. La décision de prolongation a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : justification par absence de garanties de représentation et diligences

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
23 mai 2026

Numéro RG :
26/00864

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : justification par absence de garanties de représentation et diligences – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 mai 2026, N° de RG 26/00864.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : justification par absence de garanties de représentation et diligences – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 mai 2026, N° de RG 26/00864.
CA Aix-en-Provence 23 mai 2026 RG 26/00864
RG 26/00864
N° RG 26/00864
N° de RG 26/00864
26/00864 Prolongation rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 mai 2026, N° de RG 26/00864 relative à la prolongation de la rétention administrative justifiée par l’absence de garanties de représentation et diligences.

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